Paiement en espèces
Paiement en espèces
Il résulte des Articles L112-6 et D112-3 du Code monétaire et financier que ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à
1 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ou à
15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.
Date de création : 28/12/2015 18:48
Dernière modification : 02/01/2016 15:03
Catégorie : Règlementation
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