Obstruction à un acte de chasse
Nouvelle contravention ! L'obstruction à un acte de chasse.
Le Décret n° 2010-603 du 4 juin 2010 crée un paragraphe 5 dans la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement:
Obstruction à un acte de chasse
Art. R. 428-12-1.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement d'un ou plusieurs actes de chasse tels que définis à l'article L. 420-3.
Date de création : 28/12/2015 18:46
Dernière modification : 28/12/2015 18:46
Catégorie : Curiosité
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