Conseil et Avocat - Philippe Chevalier - avocat - Visas pour l'entrée en France des étrangers

Le Journal Officiel du 20 mai 2010 publie l' Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.

Tout étranger (sauf ceux désignés à l'annexe A de l'arrêté) souhaitant entrer en France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer par une autorité française sur son document de voyage un visa pour un long séjour, valide pour ce territoire.

Les étrangers qui franchissent les frontières extérieures du territoire européen de la France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée inférieure à trois mois :

Sont dispensés (à l'exception de ceux mentionnés à l'annexe D) de visa les étrangers transitant en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, du présent arrêté et les passagers se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire.

Les citoyens de l'Union européenne et de la Suisse, sous réserve des dispositions transitoires applicables aux citoyens des nouveaux états membres (Roumanie, Bulgarie) bénéficient de la liberté de circulation, de séjour et d'accès au marché du travail en France.