La Loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a été publié au Journal officiel du 11 mars 2010.

Elle modifie le code de procédure pénale et contient des dispositions en matière de

• Rétention de sûreté et à la surveillance de la sûreté
• Injonction de soins et la surveillance judiciaire
• Interdiction de paraître ou de rencontrer les victimes
• Fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Enfin, la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est complétée par une sous-section 6 qui traite des effets des condamnations prononcées par les juridictions pénales d'un Etat membre de l'Union européenne.

Document généré en 0 seconde