Lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public.
Publiée au Journal officiel du 3 mars 2010, cette loi modifie le code pénal et créé de nouvelles incriminations spécifiques.
- La participation à un groupement en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de bien.
- L'occupation en réunion des espaces communs ou des toits des immeubles collectifs d'habitation en empêchant délibérément l'accès ou la libre circulation des personnes ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté.
- L'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire.
- L'introduction d'armes dans un établissement scolaire.
Date de création : 28/12/2015 18:38
Dernière modification : 28/12/2015 18:38
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