Conseil et Avocat - Philippe Chevalier - avocat

Conseil Avocat  Télécharger  Liens 
Auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur existe, son statut est défini par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Bénéficiant du statut de la micro entreprise, dispensé d'immatriculation, l'entrepreneur doit toutefois s'inscrire sur les sites dédiés du ministère de l'économie de l'industrie et de l'emploi.

Il est à noter que le site donne la quasi totalité des informations nécessaires pour créer ou faire fonctionner l'entreprise.

Voir dans la section Liens ci-dessus.

 


Date de création : 28/12/2015 18:34
Dernière modification : 28/12/2015 18:34
Catégorie : Utile
Page lue 33772 fois
Haut

© 2004-2024

Document généré en 0 seconde