Conseil Avocat

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 Philippe CHEVALIER

Avocat à la Cour

Mob.: 06.25.21.25.76

Courriel : philippe@chevalier-avocat.com

49 rue Henri Janin- 94190 Villeneuve Saint Georges

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 Titre emploi-service entreprise

Le ministère puplie une présentation du TESE

Le titre emploi-service entreprise (TESE) permet aux employeurs de France métropolitaine qui en remplissent les conditions, de s’acquitter simplement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l’emploi d’un salarié :

  • déclaration unique d’embauche,
  • établissement d’un contrat de travail,
  • déclaration des cotisations sociales,
  • établissement du bulletin de paie,
  • délivrance d’un certificat de travail.
  • formalités relatives aux services de santé au travail, et à l’examen d’embauche ,
  • déclarations relatives à l’assurance chômage,
  • déclarations aux caisses de congés payés,
  • régularisation des cotisations de sécurité sociale
  • fourniture d’un bordereau récapitulatif des cotisations
  • déclaration annuelle des salaires
  • immatriculation du salarié au régime général de sécurité sociale
  • affiliation et déclaration auprès des organismes de retraite et de prévoyance complémentaires
  • déclaration annuelle des salaires destinée à l’administration fiscale

 

   http://travail-emploi.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/embauche,108/le-titre-emploi-service-entreprise,9666.html