Conseil et Avocat
Philippe chevalier
peut vous accompagner dans les événements de votre vie, par exemple :
Avocat, il vous assiste devant toutes les juridictions civiles :
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Ces 12 TAE absorbent certaines compétences des tribunaux judiciaires et deviennent seuls compétents pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité. Seule exception : les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire.
Expérimentation et Tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques
et les juridictions pénales :
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Site de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice
Citation: « CNCJ - Chambre Nationale des Commissaires de Justice »
Le commissaire de justice est issu du rapprochement entre les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Il exerce une profession juridique réglementée.