Conseil et Avocat
Philippe chevalier
peut vous accompagner dans les événements de votre vie, par exemple :
Avocat, il vous assiste devant toutes les juridictions civiles :
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.
Ces 12 TAE absorbent certaines compétences des tribunaux judiciaires et deviennent seuls compétents pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité. Seule exception : les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire.
Expérimentation et Tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques
et les juridictions pénales :
les informations contenues sur ce site doivent être vérifiées avant toute utilisation, des mises à jour peuvent être nécessaires compte tenu de la date de parution ou de mise à jour des articles.
Si le lien ne fonctionne pas, contactez le webmestre pour l'en informer.
Circulaire du 5 juillet 2016 du Ministère de la Justice relative à l'exigibilité du timbre fiscal dans les procédures prud'homales devant la Cour d'Appel.