L'action gouvernementale du 1er au 20 octobre 2012
L'action gouvernementale
du 1er au 20 octobre 2012
du 1er au 20 octobre 2012
est pauvre, la lecture du journal officiel est désespérante.
Quelques mesures ont quand même été prises:
Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce
Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant
Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant
Décret n° 2012-1163 du 17 octobre 2012 portant création d'une prime de service public de proximité en faveur des débitants de tabac
accompagnée d'une déclaration d'intention de Madame le Garde des Sceaux
Circulaire du 19 septembre 2012 de politique pénale de Mme la garde des sceaux
Date de création : 28/12/2015 18:59
Catégorie : Archives - Société