Publication des circulaires
Le Décret n° 2012-1025 du 6 septembre 2012 relatif à la publication des instructions et circulaires prévoit que le site circulaires.legifrance.gouv.fr ne sera plus le seul habilité à publier les circulaires des administrations.
Les ministère qui disposent de sites efficients pourront publier sur leur propre site leurs instructions et circulaires.
Il s'agit d'une dispersion de l'information qui crée un risque pour les administrés qui auront plus de recherches à faire.
Les ministère qui disposent de sites efficients pourront publier sur leur propre site leurs instructions et circulaires.
Il s'agit d'une dispersion de l'information qui crée un risque pour les administrés qui auront plus de recherches à faire.
Date de création : 28/12/2015 18:58
Catégorie : - Utile