Transformation en locaux à usage d'habitation à l'occasion d'une cession
Engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial
Le Décret n° 2012-538 du 20 avril 2012 relatif à l'engagement de transformation en locaux à usage d'habitation de locaux à usage de bureau ou à usage commercial acquis sous le bénéfice de l'article 210 F du code général des impôts prévoit, pour les cessions à titre onéreux réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017, un taux réduit d'impôt sur les sociétés de 19 % applicable aux plus-values nettes de cession de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial, à la condition que le cessionnaire s'engage à les transformer en local à usage d'habitation dans un délai de trois ans.
Le non-respect de l'engagement de transformation dans le délai est sanctionné par 'une amende, (prévue au III de l'article 1764 du code général des impôts), égale à 25 % de la valeur de cession de l'immeuble.
Date de création : 28/12/2015 18:57
Dernière modification : 03/01/2016 14:23
Catégorie : - Immobilier