Tribunal d'Instance
Le Tribunal d'Instance
Le Tribunal d'Instance a une compétence générale en matière civile lorsque l'intérêt du litige est inférieur au montant fixé par l'article L221-4 du code de l'organisation judiciaire et supérieur à celui fixé pour la compétence civile de la Juridiction de Proximité
Le Tribunal d'Instance a une compétence exclusive,parfois sous réserve de celle de la Juridiction de Proximité, (à charge d'appel, ou en dernier ressort, ou à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande), sans limitation du montant maximum de la demande, en certaines matières, notamment :
Listes électorales
Election des représentants du personnels
Actions en bornage
Conditions des funérailles
Installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Expulsion des personnes qui occupent, sans droit ni titre, aux fins d'habitation des immeubles bâtis
Bail d'habitation
Dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles
Dommages causés aux cultures et récoltes par le gibier
Vices rédhibitoires et maladies contagieuses des animaux domestiques, quel qu'ait été le mode d'acquisition des animaux
Plantations ou élagage d'arbres ou de haies
Prêt à la consommation
Etc...
Le Tribunal d'instance a aussi une compétence en matière pénale fixée par l'Article L221-4 du code de l'organisation judiciaire. Il juge en sa qualité de Tribunal de Police des contraventions de 5ème classe.
Si on ajoute que le Juge d'Instance a aussi des compétences propres, on ne peut pas penser qu'il s'agit d'une petite « juridiction », c'est sans aucun doute la plus importante pour l'image de la Justice.
Date de création : 28/12/2015 18:52
Catégorie : - Organisations françaises