Conseil Avocat

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 Philippe CHEVALIER

Avocat à la Cour

Mob.: 06.25.21.25.76

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Remises, primes et indemnités des débitants de tabac (régime du 29 juin 2018)

Remises, primes et indemnités des débitants de tabac

  • Décret n° 2018-558 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac
  • Décret n° 2018-559 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-1239 du 4 août 2017 portant création d'une prime de diversification des activités à destination des débitants de tabac
  • Décret n° 2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
  • Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac

Date de création : 30/08/2018 14:46
Catégorie : - Règlementation