Boite E-mail et Employeurs
Boite E-mail et Employeurs
Un employeur ne peut rechercher les E-mail de ses employés sur sa messagerie personnelle protégée par un mot de passe pour les utiliser contre lui.
La Cour Suprême du NEW JERSEY a ainsi tranché dans l'affaire Stengart v. Loving Care Agency, Inc. le 30 mars 2010.
Ce précédent doit toutefois être pris avec précaution dans la mesure où il s'agissait:
- de courriels entre l'employé et son avocat et
- d'un compte E-mail personnel et non de celui de l'entreprise.
Certaine considérations de la décision éclairent les applications possibles de la jurisprudence.
Date de création : 03/01/2015 16:54
Dernière modification : 03/01/2016 16:54
Catégorie : - Droits et libertés