Indice des loyers commerciaux

Ce nouvel indice trimestriel, l'ILC, a été créé en 2008.

La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit en effet la cohabitation de ce nouvel indice avec l'indice du coût de la construction pour la revalorisation des baux commerciaux, articles L145-33, L145-34 et L145-38 du code de commerce.

Le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 définit le champ d'application de l'ILC ainsi que les modalités de calcul et de publication de ce nouvel indice indice.