ILC - Indice des loyers commerciaux
Indice des loyers commerciaux
Ce nouvel indice trimestriel, l'ILC, a été créé en 2008.
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie prévoit en effet la cohabitation de ce nouvel indice avec l'indice du coût de la construction pour la revalorisation des baux commerciaux, articles L145-33, L145-34 et L145-38 du code de commerce.
Le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008 définit le champ d'application de l'ILC ainsi que les modalités de calcul et de publication de ce nouvel indice indice.
L'INSEE publie cet indice sur son site
Date de création : 03/01/2016 16:36
Dernière modification : 03/01/2016 18:09
Catégorie : Indices et Taux - Immobilier