Conseil Avocat

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 Philippe CHEVALIER

Avocat à la Cour

Mob.: 06.25.21.25.76

Courriel : philippe@chevalier-avocat.com

49 rue Henri Janin- 94190 Villeneuve Saint Georges

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Billet d'avion et Fermeture de l'espace aérien

Billet d'avion et
Fermeture de l'espace aérien

La DGAC (Direction générale de l'aviation civile) a fermé l'espace aérien et les aéroport du nord de la France dont ceux de la région parisienne.
Les vols prévus sont annulés.

Et mon billet me direz-vous?

Vous pouvez obtenir au choix
  • le placement sur un autre vol quand l'espace aérien sera à nouveau ouvert
  • le remboursement de votre  billet d'avion si vous renoncez à votre voyage, et éventuellement, de la prise en charge du vol retour vers votre point de départ initial si vous renoncez à la poursuite de votre voyage (cas d'une escale de correspondance).

Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation car dans ce cas précis il s'agit d'une force majeure, qui exonére de toute responsabilité votre transporteur.

L'Union européenne dans son
Réglement N° 261/2004 du PARLEMENT EUROPÉEN et du CONSEIL du 11 février 2004 prévoit les obligation des transporteur en cas de retard, de refus d'embarquement ou d'annulation de vol.

La
DGAC indique sur son site quels sont les droits des passagers et à qui s'adresser à savoir d'abord à votre transporteur.


Date de création : 28/12/2015 18:41
Catégorie : - Utile