Conseil Avocat

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Conseil et Avocat

Philippe chevalier

peut vous accompagner dans les événements de votre vie, par exemple :

  • vous conseiller utilement lors de la conclusion d'un contrat de construction ou de rénovation, regarder l'existence et la stature de l'entreprise de construction, vérifier la nature et l'étendue la couverture de l'assurance de l'entreprise ...
  • vous accompagner dans la négociation et la rédaction de contrat de location ou de vente d'un bien mobilier ou immobilier,
    • bail d'habitation,
    • bail commercial,
    • vente de fond de commerce,
    • location gérance de fond de commerce
  • vous assister pour la création de votre entreprise :
    • Création et/ou modification de sociétés civiles ou commerciales
    • Formalités 
    • Suivi juridique des entités existantes, assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, déclarations au Registre des Bénéficiaires Effectifs
    • Dissolution et clôture des sociétés

Avocat, il vous assiste devant toutes les juridictions civiles :

  • Tribunal de proximité
  • Tribunal judiciaire
  • Conseil de prud'hommes
  • Tribunal de commerce
  • Tribunal des activités économiques

    • Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

      Ces 12 TAE absorbent certaines compétences des tribunaux judiciaires et deviennent seuls compétents pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité. Seule exception : les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire.

    • Expérimentation et Tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques

et les juridictions pénales :

  • Tribunal pour enfants et le juge des enfants
  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Cour criminelle départementale
  • Cour d’assises des mineurs
  • Cours d'assises

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Billet d'avion et Fermeture de l'espace aérien

Billet d'avion et
Fermeture de l'espace aérien

La DGAC (Direction générale de l'aviation civile) a fermé l'espace aérien et les aéroport du nord de la France dont ceux de la région parisienne.
Les vols prévus sont annulés.

Et mon billet me direz-vous?

Vous pouvez obtenir au choix
  • le placement sur un autre vol quand l'espace aérien sera à nouveau ouvert
  • le remboursement de votre  billet d'avion si vous renoncez à votre voyage, et éventuellement, de la prise en charge du vol retour vers votre point de départ initial si vous renoncez à la poursuite de votre voyage (cas d'une escale de correspondance).

Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation car dans ce cas précis il s'agit d'une force majeure, qui exonére de toute responsabilité votre transporteur.

L'Union européenne dans son Réglement N° 261/2004 du PARLEMENT EUROPÉEN et du CONSEIL du 11 février 2004 prévoit les obligation des transporteur en cas de retard, de refus d'embarquement ou d'annulation de vol.

La DGAC indique sur son site quels sont les droits des passagers et à qui s'adresser à savoir d'abord à votre transporteur.

Date de création : 28/12/2015 18:41
Catégorie : - Utile