Inaptitude professionnelle
Inaptitude professionnelle
Le Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle entrera en vigueur le 1er juillet 2010.
Il modifie le code de la sécurité sociale notamment dans les dispositions concernant l'inaptitude temporaire et l'indemnité temporaire d'inaptitude.
Date de création : 28/12/2015 18:40
Catégorie : Archives - Sociales