Conseil Avocat

phiche0046-01.jpg

 Philippe CHEVALIER

Avocat à la Cour

Mob.: 06.25.21.25.76

Courriel : philippe@chevalier-avocat.com

49 rue Henri Janin- 94190 Villeneuve Saint Georges

Vous indique que

les informations contenues sur ce site doivent être vérifiées avant toute utilisation, des mises à jour peuvent être nécessaires compte tenu de la date de parution ou de mise à jour des articles.

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie

Elle a été créée par la LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010 publiée au Journal officiel du 3 mars 2010 qui  insère un Chapitre VIII  Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans le titre VI du code de la sécurité sociale.

On peut regretter le caractère cynique de la loi qui impose un délai de 21 jours pour mourir.


Date de création : 28/12/2015 18:38
Catégorie : - Archives