Conseil Avocat

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Conseil et Avocat

Philippe chevalier

peut vous accompagner dans les événements de votre vie, par exemple :

  • vous conseiller utilement lors de la conclusion d'un contrat de construction ou de rénovation, regarder l'existence et la stature de l'entreprise de construction, vérifier la nature et l'étendue la couverture de l'assurance de l'entreprise ...
  • vous accompagner dans la négociation et la rédaction de contrat de location ou de vente d'un bien mobilier ou immobilier,
    • bail d'habitation,
    • bail commercial,
    • vente de fond de commerce,
    • location gérance de fond de commerce
  • vous assister pour la création de votre entreprise :
    • Création et/ou modification de sociétés civiles ou commerciales
    • Formalités 
    • Suivi juridique des entités existantes, assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, déclarations au Registre des Bénéficiaires Effectifs
    • Dissolution et clôture des sociétés

Avocat, il vous assiste devant toutes les juridictions civiles :

  • Tribunal de proximité
  • Tribunal judiciaire
  • Conseil de prud'hommes
  • Tribunal de commerce
  • Tribunal des activités économiques
    • Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

      Ces 12 TAE absorbent certaines compétences des tribunaux judiciaires et deviennent seuls compétents pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité. Seule exception : les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire.

    • Expérimentation et Tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques

et les juridictions pénales :

  • Tribunal pour enfants et le juge des enfants
  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Cour criminelle départementale
  • Cour d’assises des mineurs
  • Cours d'assises

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La Poste nouvelle est arrivée

La loi n°2010-123 du 9 février 2010 modifiant la Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste a été publiée au journal officiel du 10 février 2010 accompagnée de la Décision 2010-601 du Conseil Constitutionnel du 4 février 2010.

Il est à noter que la version de la loi a été modifiée en 2014, la version applicable au 2 janvier 2016, peut déjà être
consultée.

La Poste réformée fonctionnera-t-elle mieux, les plis arriveront-ils à destination dans des délais raisonnables?

Rien n'est moins sûr!

Les statuts ne font pas fonctionner les entreprises et n'ont que peu d'influence sur l'âme humaine, ...

Postiers, de bonne volonté, donnez-nous notre écrit quotidien.


Date de création : 28/12/2015 18:37
Dernière modification : 02/01/2016 12:33
Catégorie : - Organisations françaises