Philippe Chevalier

Avocat à la Cour d'appel de Paris et au Barreau du Val de Marne

DEA de droit européen

49 rue Henri Janin 94190 Villeneuve Saint Georges

Courriel : philippe@chevalier-avocat.com

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Texte à méditer :   La justice est aveugle, mais pas sourde, elle vous demande d'éteindre votre téléphone portable avant d'entrer.   Philippe Chevalier
Texte à méditer :   Pas de témoin ! Pas de papier ! Va te laver les pieds !   Achille Zavatta
Texte à méditer :   J'accepte, je veux, je consens, j'agrée, j'acquiesce, bref je dis oui.   Christophe Ono-dit-Biot
Texte à méditer :   Aux vertus qu'on exige d'un domestique, votre Excellence connait-elle beaucoup de Maîtres qui fussent dignes d'être valets ?   Pierre Augustin Caron de Beaumarchais
Texte à méditer :   Un Grand nous fait assez de bien, quand il ne nous fait pas de mal.   Pierre Augustin Caron de Beaumarchais
Texte à méditer :   L'habitude du malheur. Je me presse de rire de tout, de peur d'être obligé d'en pleurer.   Pierre Augustin Caron de Beaumarchais
Texte à méditer :   Les hommes sont si nécessairement fous, que ce serait être fou, par un autre tour de folie, de n'être pas fou.   Blaise Pascal
Texte à méditer :  

N’importe quoi aurait pu être autre chose et avoir autant de sens.

Anything might have been anything else and had as much meaning to it.

  
Tennessee Williams

Conseil Avocat

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 Philippe CHEVALIER

Avocat à la Cour

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Exercice du droit au compte auprès de la Banque de France

L'arrêté du 30 mai 2014 fixe la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France


Pour l'application de l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, sont jointes à la demande d'exercice de droit au compte adressée à la Banque de France les pièces ci-dessous :


I. ― Pour une personne physique :
 

1° La copie recto verso d'un justificatif d'identité, en cours de validité, délivré par une administration publique, comportant la photographie et la signature du titulaire, notamment l'un des documents suivants :

a) Carte nationale d'identité française ou étrangère ;
b) Passeport français ou étranger ;
c) Permis de conduire français ou étranger ;
d) Carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
e) Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
f) Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ;

 

2° La copie de l'un des justificatifs de domicile au nom du demandeur suivants :

a) Titre de propriété de la résidence principale ;
b) Dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
c) Quittance de loyer de moins de trois mois ;
d) Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de trois mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée ;
e) Attestation d'assurance logement de moins de trois mois ;
f) Livret de circulation en cours de validité ;
g) Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé au titre de l'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles, en cours de validité ;
h) Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de trois mois ;

 

3° La lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur ;
 

4° Pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, un document officiel attestant de leur activité professionnelle :

a) Extrait K original du registre du commerce de moins de trois mois pour un commerçant ;
b) Extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois pour un artisan ;
c) Copie du certificat d'identification de l'INSEE de l'année en cours, comportant les numéros d'identification, pour un travailleur indépendant ;
d) Copie de la carte professionnelle pour une profession libérale ;
e) Documents spécifiques récents pour les autres professionnels.

Dans certains cas particuliers, notamment pour les demandes d'exercice du droit au compte au nom d'une personne mineure ou d'une personne majeure protégée, des pièces justificatives complémentaires peuvent être demandées par la Banque de France.
 

II. - Pour une personne morale de droit privé :

1° Pour une société :

a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de la société ;
b) Extrait K bis original de moins de trois mois de la société ;
c) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à la société ;

 

2° Pour une association :

a) Justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ;
b) Copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ;
c) Copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration ;
d) Copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers ;
e) Lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association.


Date de création : 29/12/2015 11:47
Catégorie : Articles et informations - Procédures