Insonorisation des logements des riverains des aérodromes avant le 31 décembre 2014
Le décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts prévoit une aide limitée dans le temps.
Sont concernés les riverains notamment des aérodromes de Paris-Orly, Toulouse-Blagnac, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Nantes-Atlantique, Beauvais-Tillé, Bordeaux-Mérignac, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur ...
Pour toute demande visant à bénéficier de l'aide mentionnée à l'article R. 571-85 du code de l'environnement , déposée à compter de l'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2014 inclus
pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des opérations allant de la conception de l'opération d'insonorisation à la réception des travaux
pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement
l'aide financière s'élève à 100 % du montant des prestations réellement exécutées
et dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l'aide.