Conseil Avocat

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 Philippe CHEVALIER

Avocat à la Cour

Mob.: 06.25.21.25.76

Courriel : philippe@chevalier-avocat.com

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Le décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 fixe au 1er janvier 2014 la date d'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.


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