20% deTVA pour les sports equestres
Le décret n° 2013-1006 du 12 novembre 2013 fixe au 1er janvier 2014 la date d'entrée en vigueur de la suppression du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet.
Date de création : 29/12/2015 11:43
Catégorie : Entreprises - Règlementation