Extension des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel
Le décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 étend à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel.
Il augmente le nombre de personnes susceptible de bénéficier du tarif en ajoutant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence.
Il permet aux gestionnaires de résidences sociales, (au sens de l'article L. 633-1 du code de l'habitation et de la construction), de bénéficier des tarifs sociaux.
Date de création : 29/12/2015 11:43
Catégorie : Archives - Sociales