Transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Transport par voitures de tourisme avec chauffeur
Le Décret n° 2013-691 du 30 juillet 2013, relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur, renforce les conditions d'accès à la profession de conducteur de VTC.
La détention d'un diplôme n'est plus suffisante, il est requis une expérience professionnelle de chauffeur professionnel de personnes.
Les conditions d'honorabilité sont celles dont doivent justifier les chauffeurs de taxi.
Le même jour a été signé le décret relatif à « l'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur ».
Date de création : 29/12/2015 11:37
Catégorie : - Règlementation