Exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur
Exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur
Le décret n° 2013-690 du 30 juillet 2013, relatif au transport de personnes avec conducteur, prévoit de nouvelles conditions d'exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur.
Il interdit l'utilisation de compteurs horokilométriques et de panneaux publicitaires de toit pour les véhicules et prévoit une contravention de 5e classe en cas de méconnaissance de ces dispositions.
Il instaure également l'obligation pour ces voitures d'annoncer le tarif de la course au moment de la réservation préalable.
Il précise les modalités d'application de l'article L. 231-1 du code du tourisme qui prévoit que la mise à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur doit être effectuée suivant des conditions fixées à l'avance entre les parties.
Il prévoit l'obligation pour chaque conducteur de suivre tous les cinq ans une formation continue.
Les conducteurs déjà en activité dispose d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation.
La preuve de la réservation préalable, pour les taxis et les transporteurs de personnes à moto, est la présentation d'un support papier ou électronique dont les mentions seront précisées par arrêté ministériel.
Il est à noter qu'est paru au mêne journal officiel un décret relatif au « Transport par voitures de tourisme avec chauffeur ».