Le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne prévue par le III de l'article R. 335-5 du code de la propriété intellectuelle.

Seule une peine d'amende contraventionnelle de 5e classe pourra désormais être prononcée pour l'infraction de négligence caractérisée prévue à ce même article,

Le décret précise également les modalités de transmission sécurisée des informations nécessaires à l'identification des abonnés.