Délai de mise au normes des ascenseurs

Les propriétaires d'ascenseurs ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par le code de la construction et de l'habitation.

Le décret n° 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs limite l'obligation au immeubles recevant du public de mettre en oeuvre les travaux de précision d'arrêt destinés à prévenir le risque de chute dû au décalage entre plancher de cabine et palier d'étage.

Il reporte d'un an, au 3 juillet 2014, la date à laquelle les travaux de mise en conformité de la seconde phase devront être réalisés.