Attributions du garde des sceaux et du ministère public
Attributions du garde des sceaux et du ministère public
La loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique modifie le Code de Procédure Pénale supprimant la possibilité du ministre d'adresser des instructions dans les affaires individuelles.
Cette mesure n'est pas accompagnée d'une obligation de silence des membres du gouvernement et de la majorité sur les affaires en cours.
Les instructions existeront toujours via les chaînes d'information.
Date de création : 29/12/2015 11:09
Catégorie : Organisations et institutions - Juridictions