Conseil Avocat

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 Philippe CHEVALIER

Avocat à la Cour

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Revalorisation de l'allocation de logement

Revalorisation de l'allocation de logement

Le décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013  relatif à la revalorisation de l'allocation de logement s'applique aux prestations dues à compter du mois de janvier 2013.

Il revalorise, d'une part, le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer en portant ce montant de 33,80 € à 34,53 € et, d'autre part, les montants des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs. Les paramètres de calcul de l'allocation de logement sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), la variation annuelle de l'IRL constatée au troisième trimestre 2012 étant de 2,15 %.

Date de création : 28/12/2015 19:06
Catégorie : - Immobilier