Conseil Avocat

phiche0046-01.jpg

Conseil et Avocat

Philippe chevalier

peut vous accompagner dans les événements de votre vie, par exemple :

  • vous conseiller utilement lors de la conclusion d'un contrat de construction ou de rénovation, regarder l'existence et la stature de l'entreprise de construction, vérifier la nature et l'étendue la couverture de l'assurance de l'entreprise ...
  • vous accompagner dans la négociation et la rédaction de contrat de location ou de vente d'un bien mobilier ou immobilier,
    • bail d'habitation,
    • bail commercial,
    • vente de fond de commerce,
    • location gérance de fond de commerce
  • vous assister pour la création de votre entreprise :
    • Création et/ou modification de sociétés civiles ou commerciales
    • Formalités 
    • Suivi juridique des entités existantes, assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, déclarations au Registre des Bénéficiaires Effectifs
    • Dissolution et clôture des sociétés

Avocat, il vous assiste devant toutes les juridictions civiles :

  • Tribunal de proximité
  • Tribunal judiciaire
  • Conseil de prud'hommes
  • Tribunal de commerce
  • Tribunal des activités économiques

    • Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

      Ces 12 TAE absorbent certaines compétences des tribunaux judiciaires et deviennent seuls compétents pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité. Seule exception : les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire.

    • Expérimentation et Tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques

et les juridictions pénales :

  • Tribunal pour enfants et le juge des enfants
  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Cour criminelle départementale
  • Cour d’assises des mineurs
  • Cours d'assises

Vous indique que

les informations contenues sur ce site doivent être vérifiées avant toute utilisation, des mises à jour peuvent être nécessaires compte tenu de la date de parution ou de mise à jour des articles.

Revalorisation de l'allocation de logement

Revalorisation de l'allocation de logement

Le décret n° 2013-49 du 14 janvier 2013  relatif à la revalorisation de l'allocation de logement s'applique aux prestations dues à compter du mois de janvier 2013.

Il revalorise, d'une part, le montant de la participation minimale aux dépenses de loyer en portant ce montant de 33,80 € à 34,53 € et, d'autre part, les montants des loyers forfaitaires des logements situés dans des établissements dotés de services collectifs. Les paramètres de calcul de l'allocation de logement sont indexés sur l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL), la variation annuelle de l'IRL constatée au troisième trimestre 2012 étant de 2,15 %.
Date de création : 28/12/2015 19:06
Catégorie : - Immobilier