Barème des saisies et cessions des rémunérations
Barème des saisies et cessions des rémunérations
Le décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations entrera en vigueur le 1er février 2013.
Il modifie les dispositions suivantes du Code du travail:
à compter du 1er février 2013.
Le barème augmente le montant bas des tranches les plus hautes pour lesquelles on peut pratiquer des saisies.
Date de création : 28/12/2015 19:05
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