Conseil Avocat

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Conseil et Avocat

Philippe chevalier

peut vous accompagner dans les événements de votre vie, par exemple :

  • vous conseiller utilement lors de la conclusion d'un contrat de construction ou de rénovation, regarder l'existence et la stature de l'entreprise de construction, vérifier la nature et l'étendue la couverture de l'assurance de l'entreprise ...
  • vous accompagner dans la négociation et la rédaction de contrat de location ou de vente d'un bien mobilier ou immobilier,
    • bail d'habitation,
    • bail commercial,
    • vente de fond de commerce,
    • location gérance de fond de commerce
  • vous assister pour la création de votre entreprise :
    • Création et/ou modification de sociétés civiles ou commerciales
    • Formalités 
    • Suivi juridique des entités existantes, assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, déclarations au Registre des Bénéficiaires Effectifs
    • Dissolution et clôture des sociétés

Avocat, il vous assiste devant toutes les juridictions civiles :

  • Tribunal de proximité
  • Tribunal judiciaire
  • Conseil de prud'hommes
  • Tribunal de commerce
  • Tribunal des activités économiques

    • Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques (TAE) : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

      Ces 12 TAE absorbent certaines compétences des tribunaux judiciaires et deviennent seuls compétents pour traiter des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et procédures amiables de tous les professionnels quels que soient leur statut et leur activité. Seule exception : les professions réglementées du droit, qui relèvent toujours de la compétence du tribunal judiciaire.

    • Expérimentation et Tribunal de commerce devient tribunal des activités économiques

et les juridictions pénales :

  • Tribunal pour enfants et le juge des enfants
  • Tribunal de police
  • Tribunal correctionnel
  • Cour criminelle départementale
  • Cour d’assises des mineurs
  • Cours d'assises

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Réforme de l'éducation - Le Brevet Nouveau est arrivé

L'éducation serait le grand chantier du quinquennat, on nous l'avait promis!

La réforme du Brevet est arrivée.

Non ! N'ayez pas peur ! Vous pourrez aller vous promener tranquillement à PARIS !

Aucun sujet de mécontentement, le seul changement du code de l'éducation réside dans le remplacement du terme brevet par celui de diplôme national du brevet, dans les articles ou seul l'appellation brevet figurait encore.

Ouf !  Oui, mais ... et mon brevet ?? Pas de panique ... le code de l'éducation modifié par le décret n° 2012-1351 du 4 décembre 2012 prévoit en son article D 332-22 que "Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du diplôme national du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré."

Enfin ! Si ...peut être une inquiétude, c'est le ministre qui fixe les dates des examens et détermine les sujets ...

Non, les recteurs ne vont pas manifester ... ils vont pouvoir enfin tenter de bénéficier de leurs 35 heures !

Date de création : 28/12/2015 19:04
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